COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMISSION DE CONTRÔLE LISTES ÉLECTORALES

COMMUNIQUE

Saint-Gervais, le 25/02/2026

Listes électorales : les règles sont les mêmes pour tout le monde et doivent être respectées.

Jeudi 19 et dimanche 22 février 2026, la commission de contrôle des listes électorales de Saint-Gervais (Gironde) s’est réunie en séance ouverte au public.

Après examen minutieux des situations et des pièces fournies lors des demandes d’inscription, les 5 membres ont décidé à l’unanimité de prononcer 3 radiations d’électeurs récemment inscrits sur les listes électorales de la commune. Ils ont jugé que les demandes d’inscription n’étaient pas conformes à la Loi et que les personnes concernées ne remplissaient aucun critère leur permettant d’être électrices à Saint-Gervais. Depuis, l’un des demandeurs concernés, qui avait par ailleurs annoncé vouloir se porter candidat aux élections municipales, est l’auteur d’expressions publiques et de pressions inacceptables à l’encontre des agents du service public communal et des élus municipaux.

Partout en France, dans toutes les communes, les commissions de contrôle des listes électorales se sont réunies entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin.

Ces commissions ont pour rôle de contrôler la régularité des listes électorales et donc des actes effectués par les maires et les services municipaux relatifs aux listes électorales.

Pour assurer ce rôle de contrôle en toute indépendance vis-à-vis du maire, elles sont composées obligatoirement de membres du conseil municipal autres que le maire et ne disposant d’aucune délégation de ce dernier. Les fonctionnaires de la mairie assurent le secrétariat de la commission sous l’autorité de celle-ci.

A Saint-Gervais, la commission est composée de 5 conseillers et conseillères (3 de la majorité et de 2 de l’opposition).

Lors de sa séance jeudi 19 février, la commission a examiné toutes les radiations et demandes d’inscription effectuées et enregistrées par la mairie depuis le mois de décembre 2025.

Chaque cas a été examiné par au moins 2 conseillers différents et chaque situation litigieuse a été examinée par l’ensemble des membres de la commission assistés par les agents municipaux et en présence du public.

L’examen a été réalisé systématiquement sur l’ensemble des pièces de procédures (relevés INSEE, impression des enregistrements informatiques des inscriptions en ligne…) et documents fournis par les personnes concernées (pièces d’identité, attestations, justificatifs…).

Lors de ce travail minutieux, sérieux et méthodique, la commission a relevé 7 situations irrégulières : 3 pour des pièces d’identité expirées et 4 pour pièces non conformes ou incomplètes concernant des personnes hébergées par des tiers.

Sur les 3 premiers cas, les services de la mairie ont pu obtenir sans délai des informations complémentaires à savoir des pièces d’identité en cours de validité.

Sur les 4 autres situations, l’une a été résolue, la personne étant contribuable sur la commune, critère suffisant à lui seul pour une inscription sur les listes électorales.

Un courrier de radiation exposant les motifs de la commission a été adressé dès le lendemain à chacune des trois personnes radiées par voie postale ainsi que par remise en mains propres ou, en cas d’absence, dépôt en boite aux lettres.

L’une d’entre elle a adressé des observations et des documents supplémentaires à la commission qui s’est réunie dimanche 22 février à 17h30 soit après expiration du délai légal de 48h.

La personne concernée avait demandé son inscription sur les listes électorales le 19 décembre 2025 en tant qu’habitant la commune (article L5 du code électoral).

Dans ce cas de figure, pour établir son attache avec la commune et être inscrit sur les listes électorales, la Loi impose (article R5 du code électoral et Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral) que tout demandeur produise une pièce de moins de trois mois le jour du dépôt (soit le 19 décembre) attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune faisant figurer son nom et l’adresse pour laquelle il sollicite l’inscription sur les listes.

Rappelons que l’exercice d’une activité professionnelle, la présence occasionnelle ou l’appartenance à une association sur une commune ne sont pas des critères permettant d’être électeur de cette commune. Il n’appartient pas aux élus membres de la commission de juger de la pertinence des règles mais simplement de s’assurer de leur application.

Lors du dépôt de sa demande d’inscription le 19 décembre 2025, l’intéressé a produit le formulaire Cerfa réglementaire, une copie de sa pièce d’identité, une attestation d’hébergement et une pièce d’identité ainsi qu’une attestation EDF de la personne l’hébergeant (ne mentionnant pas le nom du demandeur d’inscription). Le 19 février, jour de réunion de la commission de contrôle des listes électorales, le demandeur a produit une deuxième attestation d’hébergement datée du 17 février 2026.

Lors de sa réunion, la commission a constaté trois irrégularités :

• la première attestation d’hébergement produite mentionnait explicitement qu’il s’agissait d’un hébergement « de manière ponctuelle » et que cet hébergement ne remettait pas en cause leur « régime matrimonial de séparation de biens, ni la propriété de nos résidences principales respectives » ;
• aucune des deux attestations d’hébergement ne mentionnaient depuis quand l’intéressé était hébergé à Saint-Gervais ;
• l’intéressé n’avait pas fourni de pièce justificative de moins de trois mois (soit entre le 19 septembre et le 19 décembre) associant son nom et l’adresse d’hébergement à Saint-Gervais 

La commission s’est notamment appuyée sur l’avis de la Préfecture de la Gironde, sollicitée par la mairie de Saint-Gervais, qui a indiqué que l’attestation d’hébergement initiale précisant que l’hébergement était de manière ponctuelle rendait invalide la demande d’inscription.

La commission a donc observé qu’il était impossible d’établir que le demandeur habitait de façon régulière la commune depuis au moins 6 mois.

La commission a par ailleurs constaté que le demandeur n’était ni domicilié ni contribuable sur la commune (ni à titre personnel ni en tant que gérant d’une société imposée localement).

Les membres de la commission ont donc conclu à l’unanimité que le demandeur ne remplissait pas les critères d’inscription sur les listes électorales, que son inscription avait été réalisée par erreur par les services de la mairie, qu’il serait malvenu d’accorder une dérogation sous prétexte que l’intéressé souhaite se présenter aux élections, que les règles devaient être les mêmes pour tout le monde et qu’il convenait de procéder à une radiation des listes.

Dimanche 22 février, la commission s’est réunie de nouveau pour examiner les éventuelles observations des 3 personnes radiées.

Seul le demandeur précité a produit des observations et des documents complémentaires à savoir :

• une troisième attestation d’hébergement datée du 20 février mentionnant cette fois-ci un hébergement régulier depuis 2022 ;
• une attestation EDF datée du 20 février à son nom et son adresse de Saint-Gervais ;
• une attestation d’assurance datée du 20 février mentionnant son nom, son adresse à Saint-Gervais et un contrat pour le logement depuis plus de 6 mois.

Examinant de nouveau chaque élément d’information nouveau et délibérant en présence du public, les membres de la commission ont estimé que la demande demeurait non conforme et que les éléments produits ne permettaient pas d’établir avec certitude l’attache du demandeur avec la commune en tant que résident régulier le jour de sa demande d’inscription (le 19 décembre) en raison :

• des contradictions entre les trois attestations d’hébergement interrogeant la validité et la bonne foi de ces dernières ;
• de l’incapacité à produire une pièce conforme datant de moins de trois mois avant sa demande d’inscription.

La commission de contrôle des listes électorales a donc décidé de maintenir sa demande initiale de radiation, rappelant que l’intéressé dispose de voie de recours auprès du Tribunal judiciaire.

Aussitôt à l’issue de cette réunion, la personne radiée, accompagnée de partisans, s’en est pris publiquement aux membres de la commission en critiquant leur décision et en les mettant en cause.

Le lendemain, l’intéressé a publié sur son profil Facebook un texte politique mêlant fausses informations, manipulation émotionnelle, menaces, dénigrement, propos guerriers et déclamation de grands principes sans rapport avec la réalité et surtout les actes de son auteur. Cette campagne de victimisation et de dénigrement mettant en cause les compétences et, plus grave, la probité et l’honnêteté des agents communaux et des élus municipaux est inacceptable et doit cesser.

Les rancœurs personnelles et l’ambition politique ne peuvent pas tout justifier notamment mettre en cause et prendre à partie des fonctionnaires et des élus, en particulier dans ce contexte de montées en France des agressions à l’encontre des élus de la République.

Comme cela est conseillé sur les polémiques et fausses informations circulant sur les réseaux sociaux, nous invitons chaque citoyenne et chaque citoyen à faire preuve de discernement et à vérifier par soi-même les informations proférées auprès des différentes personnes concernées et en consultant la réglementation en vigueur.

A Saint-Gervais et ailleurs, le bon exercice du service public et le débat démocratique méritent respect, sérénité et responsabilité.